AVERTISSEMENT : Cette application MES-DROITS est une initiative privée et ne représente pas une entité gouvernementale.
Les textes de lois présentés proviennent des Journaux Officiels mais sont diffusés de manière indépendante.

I – PROPRIETE DE L’APPLICATION MES-DROITS

L'application MES-DROITS est la propriété exclusive de Dame Akissi Nativité N’GUESSAN Epse KOUADJANE.

L'utilisation de l'application MES-DROITS n'entraîne aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle mais plutôt un droit d’utilisation uniquement et de consultation.

De ce fait, la personne qui, sans autorisation du propriétaire, reproduit, représente ou met à la disposition du public sur un système d'information ou un support numérique ou analogique, intégralement ou partiellement les informations contenues sur l'application MES-DROITS viole la loi sur la protection des œuvres de l'esprit, que le Code pénal ivoirien sanctionne d'une peine d’emprisonnement de un à dix ans et d'une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA.

II – RESPONSABILITE

Les données fournies par le présent service ont fait l’objet de plusieurs contrôles et tous les moyens ont été mis en œuvre pour permettre aux utilisateurs que vous êtes de bénéficier d’informations vraies et fiables, malgré la gratuité entière de nos activités.

Néanmoins, il se peut que des erreurs n’aient pas pu être décelées.

Par conséquent, Dame Akissi Nativité N’GUESSAN Epse KOUADJANE dégage toute responsabilité quant aux informations erronées qui pourraient apparaître, de l’utilisation qui en sera faite et des dommages qui pourraient en résulter.

III – DROITS DES UTLISATEURS

Les utilisateurs de l'application MES-DROITS bénéficient de la gratuité de téléchargement.

IV – COLLECTE ET PARTAGE DES DONNEES DES UTILISATEURS

Le propriétaire de l'application MES-DROITS   ne collecte aucune données ou informations provenant  des utilisateurs de la présente application.

L'application MES-DROITS ne traite, ne conserve ni ne partage les données des utilisateurs.

V - SUSPENSION OU INTERRUPTION DEFINITVE DU SERVICE

Le propriétaire de l'application MES-DROITS se réserve le droit, en tout temps et pour une durée limitée ou illimitée, de suspendre, limiter ou restreindre l'accès à tous les utilisateurs de la présente application et aucune indemnité ne pourra  être réclamée par ces utilisateurs.

De même, l'accès à l'application MES-DROITS peut  être suspendu en cas de non-respect des présentes conditions générales et des règles de confidentialité à un utilisateur particulier et aucune indemnité ne pourra  être réclamée par cet utilisateur.

VI – DROIT APPLICABLE

Les tribunaux ivoiriens sont compétents en cas de litige.

L'application MES-DROITS peut être contactée par voie postale pour toute difficulté rencontrée dans l’utilisation de la présente application :

20 BP 90 ABIDJAN 20 - CÔTE D'IVOIRE